Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 443‑8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à temps partiel ou à temps complet » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'acc...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 444‑4 sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées,...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « À la durée du travail ». Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement, les structur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441‑2 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa du VI es...

À l'alinéa 5, après la référence : « Iter », insérer les mots : « et des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312‑1, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, du représentant de l'État dans la région et du président du conseil départe...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle‑ci. ». « II. – L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : L'objectif est que l'administration départementale ait l'obligation de répondre aux pétitionnaires, en cohérence avec les mesures de simplifications.

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de six mois est inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d'autorisation il est impératif de disposer des salariés qualif...

I. – Au début de l'alinéa 24, supprimer les mots : « Sous réserve du cahier des charges national mentionné à l'article 313‑1‑2 dudit code, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dispose d'un délai de six mois à ...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant à la moyenne du nombre d'heures annuel...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer, en garantissant leur présence, les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile à la gouvernance du se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Logements regroupés adaptés aux besoins liés au grand âge » « Art. L. 631‑14. – La réalisation par des organismes d'habitations ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut son représentant légal ». Exposé sommaire : À l'article L. 311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi p...

Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues dans l'intérêt de la personne accueillie que si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. ». Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : A l'article L311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de f...