Transition énergétique
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « I (nouveau). - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché nat...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : Par le présent amendement il est proposé de préciser et de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 7bis. Ces dispositions prévoient que les gestionnaire...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Elles prévoient l'affichage de la durée de vie des produits à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition t...

Substituer aux alinéas 30 à 35 les six alinéas suivants : « d) Il donne un avis préalable sur le volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141‑3 ; « e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, des outre-mer, de...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 50 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. En effet, une mission d'inspection a été lancée par le Gouvernement pour remettre à plat la CSPE. Etant donné les enjeux que constitue pour les...

I. Compléter le 4^ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 5%, des vélos ou vélos cargos à assistance électrique » II. Compléter le 5^ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 2% des vélos ou vélos cargos à assistance électrique » III. Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat so...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, il entend valoriser les enseignements de l'expérience de l'autoroute ferroviaire qui fonctionne entre la Savoie et le Piémont et poursuivre la mise en œuvre des accords conclus avec l'Italie pour la réalisation d'une infrastructure ferroviaire appropriée. L'ambition est de supprimer...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « , mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du servic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de ...

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du Gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence....

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « technique », insérer les mots : « , y compris architectural, ». Exposé sommaire : Il convient ici de conforter le rôle d'accueil, d'information et de conseil de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d'orienter éventuellement les consommateurs vers les professionnels de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité éner...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.– Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité...