Modernisation du système de santé
(Article 13)

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « avec son accord et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à mettre le rôle de la personne de confiance, lors de la remise de la lettre de liaison, en conformité avec le principe de la pleine capacité des personnes majeures ainsi qu'avec les disposi...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret définit les conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l'État, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l'applicatio...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IIter. – À l'article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième », et le mot : « neuvième », est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences, dans le code rural et de la pêche ma...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de ce délai » les mots : « du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après l'année : « 2017 », insérer les mots : « un rapport ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, après l'année : « 2016 », insérer les mots : « un rapport ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sur celles couvertes par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la quatrième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « les » les mots : « et évalue la faisabilité opérationnelle et financière des ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant ne doit pas accroître la charge administrative des professionnels de santé. Ceci implique un important travail de coordination entre les organismes d'...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois aux deux occurrence des mots : « à l'ensemble des » les mots : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 322‑3 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. » Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires sociales précise en son article 13 que le conseil territorial comprend une commission spécialisée en santé mentale. L'organisation du conseil territorial est p...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette lettre précise les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents. » Exposé sommaire : La lettre de liaison précise le motif de l'hospitalisation, la synthèse médicale du séjour, les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligatoire », insérer les mots :  « et, le cas échéant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des situations pour lesquelles le patient ne dispose pas d'une couverture complémentaire.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce service comporte des espaces consacrés à la parentalité, à l'enfance et à l'adolescence. » Exposé sommaire : La plateforme de service public d'information en santé devrait pouvoir comporter des espaces dédiés aux parents ainsi qu'aux enfants et aux adolescents, incluant des informations ciblé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2020, la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. Jusqu'à cette date, l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par le numéro national de permanence des soins ou par le numé...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « articulée » le mot : « coordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des...

L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limit...

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :