Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l'augmentation des dividendes ou des rémun...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos. « Pour les personnes morale...

I. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues auxb ouc du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nominat...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités...

I. – Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est ajouté un j ainsi rédigé : « j. les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8 ». II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redis...

I. – Après le I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais financiers, a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A sont ainsi rédigés : « 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société ou la société en participation, si l'objet de cette dernière est exclusivement de financer en fonds propres une pet...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce » sont supprimés ; 2° À la fin duc, les mots : « , admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422‑1 ou sur un systèm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 5° bis de l'article 157 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence visées aua du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier, les obligations convertibles en action et les obligations remboursables en action ne bénéf...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 Bquinquies ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat diminué des impôts, contributions et taxes générés par cette cession, dans le délai d'un mois à compter de la date de c...