Modernisation du système de santé
(Article 1er)

À l'alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la ministre ne prend...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aille...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ». Exposé sommaire : Les coordinations des parcours de santé dans les territoires ne doivent pas être régies par des dispositifs exclusivement étatiques. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisat...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Toutefois, un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une même personne prise en charge afin d'assurer la continuité, la coordination des soins ou son suivi médico-social et social dans l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2015, un rapport sur l'activité des médecins en montagne et l'introduction d'un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement aborde la question de l'activité des médecins des stations de montagne. Aujourd'hui, ces professionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisat...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots :« peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéci...

I. – Le Gouvernement est habilité à créer un diplôme d'assistant médico-technique en dermatologie. II. – Les conditions d'admission au diplôme et de déroulement de la formation seront définies après consultation des professionnels concernés. III. – Les conditions d'exercice de cette profession seront définies par arrêté. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 16 substituer aux mots : « soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, » les mots : « prise en charge est composée d'une part, des professionnels de santé, membres de l'équipe de soins, qui réalise les actes de prévention, d...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , avec son accord, ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le tabac est un enjeu majeur de santé publique. La prise en charge des personnes manifestant leur souhait d'arrêter le tabac n'est pas chose aisée et nécessite un vrai accompagnement que le médecin tabacologue va effectuer avec son patient. Pour cela, il a, la plupart du temps suivi u...

Au 1eralinéa de l'article L. 4041‑1 du code de la santé publique, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou des personnes morales, » . Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales pose problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP ou en SEL, en particulier en S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 vise à développer la pratique avancée pour les professions paramédicales, créant par la même occasion le métier d'infirmier clinicien. Ce dispositif prévoit le transfert, aux infirmières, de compétences qui appartiennent aux médecins. Ainsi, elles pourront établir un diagnostic, prescrire...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées ». Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales. ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'ob...