Modernisation du système de santé
(Article 5)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ». Exposé sommaire : La notion de « recherches à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L.1121-16-1 du code santé publique). Pour mémoire, la loi...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, p...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très co...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « du fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du présent code et des dotations mentionnées à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « activités mentionnées à l'article L. 61...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les comptes liés à leurs charges et produits relevant de leur activité de soins ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « des charges et produits relevant des activités de soins ». Exposé sommaire :...

L’article 27bis est supprimé. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE 1) L’amendement proposé par le gouvernement, alors même qu’il réforme fondamentalement notre système de santé, a été déposé pour la séance publique sans jamais avoir donné lieu à une concertation préalable en commission des affaires sociales ou avec les acteurs de santé. 2) De ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Art. – I A. – Les assemblées délibérantes des conseils départementaux et des conseils régionaux sont saisies par le Gouvernement de la nouvelle délimitation des agences régionales de santé dont il est envisagé qu'elles dépendent, afin qu'elles puissent rendre un avis sur celle-ci, avant le 1e...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure que le personnel des établissements suit des formations spécifiques à la prise en charge des patients dans le domaine de la psychiatrie, notamment chez l'enfant et de l'adolescent. » Exposé sommaire : L'article 13 traite de la coordi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Ces établissements peuvent participer à la recherche dans le domaine de la santé mentale, notamment en mettant en place des protocoles de recherches collaboratives entre les établissements. » Exposé sommaire : L'article 13 traite de la coordination de l'ensemble des acteurs sanitaires, médico-...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « santé » , insérer les mots : « représentative au niveau national et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, après le mot : « santé », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réun...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas ...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique amp; libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de rec...

À l'alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recher...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation en droit français, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe soit fixé de six mois à...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au moment du lancement de la procédure judiciaire, les associations devront faire la démonstration de l'absence de conflits d'intérêt en lien avec la procédure engagée. Si le juge estime cette démonstration insuffisante, il pourra refuser l'action en justice de l'association. » Exposé sommaire :...