Modernisation du système de santé
(Article 12)

Supprimer les alinéas 25 à 64. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.

Chapitre II Sécuriser les outils juridiques permettant aux professionnels de santé d'exercer en groupe et de mieux répondre aux demandes de soins Exposé sommaire : Ce nouveau chapitre regroupe un certain nombre de mesures qui devraient permettre aux professionnels de santé de se regrouper et par là même de donner suite aux demandes de soins.

Après le mot : « équipe » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les conditions prévues par ces articles, les informations relatives à l'état de santé, à la situation sociale ou à l'auto...

À l'alinéa 5, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « à la demande d'un médecin de cette équipe ». Exposé sommaire : La pratique médicale avancée doit s'effectuer au sein d'une équipe de soins. Il convient donc de préciser qu'elle est réalisée à la demande d'un médecin.

À l'article 22 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après chaque occurrence du mot : « physiques », sont insérés les mots ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la généralisation du tiers payant à l'ensemble des patients, d'ici à 2017. D'une part, sa mise en place présente de nombreuses contraintes techniques. Parmi plus de 500 organismes complémentaires, il parait difficile de s'assurer du remboursement de chaque professionnel, et le méd...

À l'alinéa 9, après le mot : « santé » insérer les mots : « et médico-sociaux ». Exposé sommaire : La prise en charge des maladies chroniques et le vieillissement de la population génèrent des situations où la complexité d'une situation médicale peut être alourdie par une inaction médico-sociale ou encore par une action médicosociale inada...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste préférentielle de médicaments par la Haute Autorité de Santé. Tout comme la mise sous accord préalable de certains médicaments, c'est une atteinte à la liberté de prescription des médecins. Face aux dispositifs coercitifs qui leurs sont opposés en cas d...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

À l'alinéa 5, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et du Conseil national de l'Ordre des médecins ». Exposé sommaire : Compte tenu de ces missions dans les domaines de la compétence médicale et de l'organisation des soins, la consultation du Conseil national de l'Ordre des médecins est indispensable. En outre, le Président...

L'article L 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l'exercice d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le temps médical soit largement entamé par la lourdeur de certaines obligations médico...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Lorsque la prise en charge sanitaire de la personne est assurée par une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, les informations la concernant sont réputées confiées à l'ensemble des membres de cette équipe. ». Exposé sommaire : Ces dispositions encadrent l'échange et le partage ...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2°l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivre...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

Le deuxième alinéa  de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la...

À l'alinéa 4, après le mot : « partie, » insérer les mots : « un professionnel du secteur médico-social ou social, ». Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l'équipe de soins et les autres professionnels ...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « qui le demandent ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé n'ont pas vocation à s'immiscer dans les prises en charge et les orientations données par les professionnels de santé mais à les aider s'ils en éprouvent le besoin. A défaut de ce rappel, le dispositif ...