Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

209 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 2064 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Hillmeyer

Le second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux des délits et des contraventions de la cinquième classe sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République. « Les procès-verbaux de contraventions de la première à la quatrième cla...

16/03/2015 — Amendement N° 344 au texte N° 2064 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Hillmeyer

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dis...

16/03/2015 — Amendement N° 336 au texte N° 2064 - Après l'article 36 quinquies (Rejeté)
M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Hillmeyer

Le dernier alinéa de l'article L. 123‑13‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation. Elle doit ...

16/03/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Hillmeyer

À l'alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , dont un représentant de l'ingénierie de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation d'un représentant du secteur de l'ingénierie de la biodiversité – en tant qu'acteur également mobilisé pour la préservation de celle-ci - au Conse...

14/03/2015 — Amendement N° 938 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an après la mise en fonctionnement de l'Agence française pour la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre à l'Agence française pour la biodiversité de contribuer à l'indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers ...

14/03/2015 — Amendement N° 468 au texte N° 2064 - Article 24 (Retiré)
Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En Polynésie française, l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l'État et la Polynésie française prévue par l'article R. 3845‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les dispositions nouvelles de l...

14/03/2015 — Amendement N° 467 au texte N° 2064 - Article 24 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Ch...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques. Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compét...

14/03/2015 — Amendement N° 466 au texte N° 2064 - Article 24 (Retiré)
Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde,...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles de l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'État, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter c...

14/03/2015 — Amendement N° 464 au texte N° 2064 - Article 9 (Tombe)
Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christ...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L'échelle du bassin océanique n'est pas adaptée à la diversité des situations ultramarines. En effet, les enjeux et problématiques diffèrent beaucoup trop au sein d'un même bassin pour que celui-ci constitue une échelle pertinente. En particulier...

14/03/2015 — Amendement N° 463 au texte N° 2064 - Article 11 bis (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Lero...

Compléter cet article par les mots : « notamment l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Office national des forêts. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la Biodiversité, telle que pensée par le projet de loi, semble particulièrement déséquilibrée, privilégiant notamment le domaine aquatique. Aussi, est-il nécessair...

14/03/2015 — Amendement N° 462 au texte N° 2064 - Article 24 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Ch...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie : - les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 412‑3 du code de l'environnement, afin de définir, d'une part, la notion de « communauté d'habitants » et d'autre part, celle de « connaissances traditionnelles associés à une ressourc...

14/03/2015 — Amendement N° 461 au texte N° 2064 - Article 24 (Rejeté)
Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde,...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l'environnement relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissance...

14/03/2015 — Amendement N° 460 au texte N° 2064 - Article 9 (Retiré)
M. Pancher, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M....

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence française pour la biodiversité émet un avis simple sur les délibérations prises par le conseil d'administration de chacune des agences de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux de redevance, prévus à l'article L. 213‑9‑1. » Exposé sommaire : L'Agence frança...

14/03/2015 — Amendement N° 458 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer une Agence française pour la Biodiversité (AFB) dont les principales missions devraient être : l'expertise, l'accompagnement des acteurs de la biodiversité, la préservation ou encore l'attribution d'aides financières. ...

14/03/2015 — Amendement N° 455 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Agence française pour la Biodiversité doit accompagner les différents acteurs de la biodiversité qu'ils soient publics ou privés. Ainsi, l'AFB doit assurer un appui technique et une expertise à la ...

14/03/2015 — Amendement N° 453 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. ...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « dans le domaine de l'eau ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de restreindre les missions de l'AFB au soutien de programmes de recherche uniquement dans le domaine de l'eau. Elle doit pouvoir conduire et soutenir de tels programmes dans tous les domaines qui font partie de son champ de ...

14/03/2015 — Amendement N° 452 au texte N° 2064 - Article 9 (Adopté)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et au développement des filières économiques de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il est important que l'AFB envoie un signal fort vers les entreprises qui participent à la protection de la biodiversité, et notamment vers les entreprises dites « innovantes ». L'AFB doit aussi a...

14/03/2015 — Amendement N° 451 au texte N° 2064 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. M...

L'article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan de ce contrat pluriannuel ». Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n'englobe pas l'ONF dans la grande Agence française pour la biodiversité. Or, l'ONF doit être un...

14/03/2015 — Amendement N° 450 au texte N° 2064 - Après l'article 7 ter (Retiré)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. M...

L'article L. 221‑3 du code forestier est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur ce contrat pluriannuel ». Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n'englobe pas l'ONF dans la grande Agence française pour la biodiversité. Or, l'ONF doit être un ...

14/03/2015 — Amendement N° 449 au texte N° 2064 - Article 7 ter (Retiré)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan des programmes pluriannuels de développement et d'investissement. » Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n'englobe pas l'ONCFS dans la grande A...