Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'empreinte normative par le fait qu'un parlementaire devra systématiquement indiquer la source de ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux décideurs publi...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'empreinte normative afin que les c...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi qu'un bilan des activités menées pour chaque client ». Exposé sommaire : L'ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d'intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d'égalité quant au reporting que les représentants doivent faire sur leurs activités d'inf...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations devant être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparen...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise toujours plus de transparence en assurant que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence et ne se...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –  Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ». Exposé sommaire : A l'image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à veni...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « III. – L'article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période de vingt-quatre...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également aux personnes non-salariées. » Exposé sommaire : L'article 6E vise à protéger les lanceurs d'alerte de représailles professionnelles. Ce pan de la protection des lanceurs d'alerte est essentiel, quel que soit le type de structure dans lequel le lanceur d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années. L...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la dénomination actuelle du livret développement durable (LDD) en supprimant la référence à la notion de « solidaire ». En effet, l'obje...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 541‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d'investissement mentionnés au 3 de l'article L. 32...

Après l'alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « Les mesures prises en application du présent 5°ter ne s'appliquent pas aux détenteurs de contrats d'assurance-vie dans les cas suivants : « 1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; « 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son a...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 233‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l'article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent rép...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

Au début, substituer aux mots : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget » les mots : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence.

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que les associations à...