Tarification progressive de l'énergie

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prend également en compte les avantages de l'effacement pour les fournisseurs d'électricité et le système électrique. » Exposé sommaire : L'effacement présente des avantages pour la collectivité comme le rappelle l'exposé des motifs de l'amendement présenté par le Gouvernement. Certains de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « chaque énergie de réseau » les mots : « l'électricité et le gaz naturel ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité maître d'ouvrage organisatrice du service de distribution de l'énerg...

I. Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229‑25 du code de l'environnement ; « 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 83 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer au mot : « équilibrer » le mot : « établir ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir » les mots : « un équilibre entre les bonus et les malus appliqués aux conso...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : «XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 314‑9 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Les 2° à 4° sont abrogés ; « 2° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. « Les collectivités local...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire significativement leur consommation d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive. » Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL. Il nécessite de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pas moins de trois rapports au Parlement sont prévus dans une proposition de loi initiale de huit articles. Il est donc proposé de rationaliser cette surproduction inutile afin qu'un seul rapport soit remis à la représentation nationale.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1: « – précisant les bonus...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'al...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit que lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond, il peut déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Cette disposition imprécise porte un certain nombre d'insécurités juridiques e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale» insérer les mots « , de son année de construction ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes constructives applicables l'a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de la localisation géographique de la résidence principale ». Exposé sommaire : La prise en compte de la localisation géographique de la résidence principale pour calculer les volumes de référence servant de base à l'instauration du bonus-malus crée une rupture d'égalité entre les ...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « fonction » insérer les mots : « du type de logement collectif ou individuel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (collectif ou individuel). En effet, avec l...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « assujettis à l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Près de la moitié des foyers fiscaux n'est pas soumise au paiement de l'impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte ...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, » Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD ...