Projet de loi de finances pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 Ebis ainsi rédigé :
 « Art. 261 E bis. – La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeu...

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération de la part résiduels des déchets prévu pour 2012 sont exonérées de taxe génér...

I. – Après le b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, est inséré un b)bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 au a) et au b) ci-dessus sont conditionnées à la mise en application opérationnelle des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexiesdu code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – La cinquième ligne des sixième et septième colonnes du tableau dub...

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa du c) du A du 1 de l'article 266nonies du  code des douanes, après la référence : « A », est insérée la référence : « , B » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Bbis - Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) S...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Après la première phrase du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À l'article 266 sexies du code des douanes, le II est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis au code 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environ...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 du I de l'article 266 sexies, la première occurrence du mot : « incinération » est remplacée par les mots : « traitement thermique » ; 2° Au b) du A du 1 de l'article 266 nonies, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ». Exposé sommaire : Toutes l...

Insérer l'article suivant : 1° A la fin du a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, insérer la phrase suivante : "Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permettent d'éviter des renforcements de réseau." ...