Projet de loi de finances pour 2013
(Écologie développement et aménagement durables)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'obligation d'élaborer un plan climat-énergie territorial prévue à l'article L.229-26 du code de l'environnement peuvent, à titre expérimental et en vue de financer notamment des actions de rénovation thermique, instaurer une taxe climat-énergie locale assis...

Le premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d'implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l'article 1519 D, qu'une commune isolée percevrait si elle n'était pas membre de l'établissement public de coopération...

Les dépenses des conseils généraux imputables à la prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement visé à l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, sont intégralement compensées, dans des conditions fixées par décre...

Après l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑1‑1 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑1‑1 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes de contribution des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet...

I. – Après le 5° du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Invalides de guerre. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

I. – Après l’article L.131-5-1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L.131-5-2 ainsi rédigé Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliqué...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10-1. – I. – Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, et tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés ou conditionnés et destinés à ...

Après l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑9. – I. – À compter du 1er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collect...

I. – Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits de grande consommation fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier du statut de combattant les militaires des armées françaises ayant stationné et appartenu à une unité ou formation combattante en Algérie durant une période de 4 mois, et ce même si cette période de 4 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués à la dotation aux jeunes agriculteurs dans le projet de loi de finances pour 2012. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est destinée à faciliter la première installation de porteurs...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l...