Projet de loi de finances pour 2013
(Écologie développement et aménagement durables)

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexiesdu code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – La cinquième ligne des sixième et septième colonnes du tableau dub...

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa du c) du A du 1 de l'article 266nonies du  code des douanes, après la référence : « A », est insérée la référence : « , B » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Bbis - Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) S...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Après la première phrase du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À l'article 266 sexies du code des douanes, le II est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis au code 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environ...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 du I de l'article 266 sexies, la première occurrence du mot : « incinération » est remplacée par les mots : « traitement thermique » ; 2° Au b) du A du 1 de l'article 266 nonies, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ». Exposé sommaire : Toutes l...

Insérer l'article suivant : 1° A la fin du a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, insérer la phrase suivante : "Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permettent d'éviter des renforcements de réseau." ...