Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Après l'alinéa 3,insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en terme...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « En conformité avec les accords internationaux et le droit de l'Union européenne, l'État exerce la plus grande vigilance pour garantir qu'il ne soit créé aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources et ainsi éviter tout brevetage du vivant. » Exposé sommaire : La France présente u...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « qui doit viser l'amélioration de la gestion multifonctionnelle de la forêt, en particulier pour les ressources issues des défrichements qui doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Le décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21 : I. Substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 50 % » ; II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance...

Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences de fermes et les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte co...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Cette commission doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ay...

À l'alinéa 7, après le mot : « qualité », insérer les mots et le signe suivants : « désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité, ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces nat...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFE...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnu, quelle que soit la superficie en cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l'usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. » Exposé sommaire : Plusieurs opérations échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement fo...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « requise », insérer les mots : « et au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place dans le cadre du contrôle des structures, une surface maximale d'agrandissement, afin d'empêcher la concentration des ex...

A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le critère d'assujettissement par le revenu, cet amendement propose l'approche par le bénéfice forfaitaire agrico...

A l'alinéa 21, après le mot : « société », insérer les mots : « , les organisations nationales à vocation agricole et rurale, les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des associations agréées de protection de l'e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la Région par...