Économie sociale et solidaire
(Après l'article 10)

Substituer au mot : « défavorisés », les mots : « des personnes rencontrant des difficultés durables d'insertion ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le terme « défavorisé » est un adjectif qualificatif pouvant être abaissant pour les personnes concernées L'objectif est de qualifier une situation de manière objecti...

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « Des conventions d'objectifs et de moyens sont conclues avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire, les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement permet ...

A l'alinéa 2, après le mot : «défavorisés», insérer les mots : «ou visant à la promotion d'une économie relocalisée». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'intégrer dans le schéma de promotion des achats publics socialement responsables, la notion de proximité. En effet, ce schéma reste incomplet puisqu'il ne repose que sur ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dans le respect des missions assurées par les réseaux d'acteurs existants et des organisations professionnelles et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le développement des Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire doit être encouragé. La loi que nous examinons est en ce sens très posi...

A l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre la liste des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices entrant dans le champ de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics....

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le suivi statistique mentionné dans les alinéas qui précédent tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. » Exposé sommaire : Le Produit Intérieur Brut est un instrument de mesure extrêmement utile d'un point de vue économique mais qui ne permet pas de rendre co...

A l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli dans le texte qui dans sa rédaction actuelle ne permet pas aux intercommunalités de formuler un avis auprès du comité interministériel qui effectuera la désignation des pôles territoriaux...

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...

I. A l'alinéa 2, substituer au mot : « défavorisés », les mots : « de personnes rencontrant des difficultés d'insertion ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le terme « défavorisé » est un adjectif qualificatif pouvant être abaissant pour les person...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mieux préciser la finalité de l'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « les pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l'État sont désignés ». Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriale...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il détermine également comment il contribue au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art  19 sexdecies A - Lorsque les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, elles sont exonérées de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, dans les mêmes con...

Après l'alinéa 1 insérer l'alinéa suivant : « Un projet alimentaire territorial, tel que prévu au Chapitre préliminaire du Code rural et renvoyant au plan régional de l'agriculture durable, défini à l'article L. 111‑2‑1 du même code, peut constituer un pôle territorial de coopération économique. Exposé sommaire : L'agriculture et l'alimentat...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute ...

A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , de leur fonctionnement et de leur gestion », les mots : « et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : La vérification de la gestion de la coopérative appartient au contrôle légal des comptes et non à la révision. Cet ajout entraîne une confusion.