Économie sociale et solidaire
(Après l'article 10)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.

Après le mot : « internationale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement,...

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telles que définies à l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti du contexte de la Loi, serait défini un...

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprendre », insérer les mots : « et de développement économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'économie sociale et solidaire, en plus d'être un mode d'entreprendre, constitue un facteur de développement économique, social, et humain. Par cela, elle représente une alternative à ...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et sur l'opportunité de revoir les critères d'attribution des marchés publics afin de favoriser l'émergence d'une économie de proximité et circulaire. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de qu...

I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce est complété par un article L251‑24 ainsi rédigé : « Art. L251‑24 - lorsqu'un groupement d'intérêt économique est composé uniquement d'associations à but non lucratif, celui-ci dispose de l'ensemble des droits et devoirs d'une association à but non lucratif ». II. – La perte de r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «6° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition des entreprises, des associations et des collectivités territoriales un pourcentage du gisement pour réutilisation ou réemploi des pièces détachées. » Exposé sommaire : L'article 541‑10 du code de l'environnement liste les obliga...

I. A l'alinéa 3, substituer au mot : « la », les mots : « les activités de prévention et de ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette gestion », les mots : « ces activités ». Exposé sommaire : L'article 541‑10 du code de l'environnement liste les obligations des éco-organismes dans les filières REP (Responsab...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « établis notamment dans les pays en développement ». Exposé sommaire : Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l'importance qu'il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le comme...

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donne...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une révision du respect des conditions de l'agrément est effectuée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : La reconnaissance du statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale présente des avantages particuliers, notamment en termes d'aides économiques, liée au respect d'un certain nombre de crit...

A l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « mutuelles », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité. Dans ce dernier, le terme employé est celui d'« organismes » et non de « mutuelles ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration ...

A l'alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

A l'alinéa 15, après le mot : « sauf », insérer les mots : « pour les entreprises agréées solidaires définies à l'article L. 3332‑17.1 du code du travail ou ». Exposé sommaire : Interdire le rachat de parts risque de créer des situations d'illiquidité. Les entreprises solidaires sont particulièrement exposées. C'est pourquoi cet amende...

Section 8 Les coopératives d'utilisation du matériel Art. ... Après le titre IIquinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre IIsexies ainsi rédigé : « Titre IIsexies « La coopérative d'utilisation du matériel « Art. 19 quatervicies. - La coopérative d'utilisation du matériel est...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions peuvent être versées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial suite au lancement d'« appels à initiatives » répondant aux besoins identifiés des organismes de droit privé bénéficiaires du territoire con...