Protection des sportifs de haut niveau
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: «Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de ...

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L'identité et l'adresse des parties ; « 2° La date d'embauche et la durée p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

À l'alinéa 23, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant: « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, ».  Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : « 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activitérémunérée l'exercice d'une activité sportivedans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une sociét...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réciproques », les mots : « du sportif et de la fédération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport de satisfaire aux obligations qui leur incombent ...

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l'application des dispositions prévues au 18°». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 222‑2‑3. ‑Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat(le reste sans changement)» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à duré...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du pr...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222-2-4. – La durée du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à douze mois. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel salarié en cas d'absence du spor...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celle...