Protection des sportifs de haut niveau
(Article 3)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l'article L. 222-2-3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 23, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, cette durée maximale n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 1° Soit d'un contrat de travail ; « 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image, d'un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « du », les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, ».  Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la phrase : « propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport de satisfaire aux obligations qui leur incombent ...

Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre II « Protéger les sportifs de haut niveau » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un second chapitre au sein du premier titre de la proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ; « 4° Proposent l'inscription sur la liste des sport...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 222‑2‑3. ‑Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat(le reste sans changement)» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à duré...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 7...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du pr...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222-2-4. – La durée du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à douze mois. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel salarié en cas d'absence du spor...

Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celle...