Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier

47 amendements trouvés


08/06/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 2810 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Bourguignon

Au premier alinéa de l'article L. 613‑3 du code de l'éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la procédure de validation des acquis...

05/06/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2810 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou pour s'assurer, moyennant rémunération, le concours d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'...

05/06/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2810 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 222‑2‑8‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2810 - Article 15 A (Adopté)
Mme Bourguignon

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d'actes d'ostéopathie et de chiropraxie sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces dé...

05/06/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2810 - Article 15 A (Adopté)
Mme Bourguignon

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. » Ex...

05/06/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2810 - Article 14 (Adopté)
Mme Bourguignon

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « paralympien(ne) » les mots : « « paralympien » et « paralympienne » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2810 - Article 11 (Adopté)
Mme Bourguignon

Compléter cet article par les mots : « et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2810 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du contrat de travail » les mots :  « son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2810 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , au plus tard, par l'employeur au sportif et à l'entraîneur professionnels » les mots : « par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2810 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 13, substituer aux mots :  « cette durée maximale » les mots :  « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2810 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

05/06/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2810 - Article 6 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, » les mots : « chaque fédération sportive délégataire désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2810 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 221‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une disci...

05/06/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2810 - Article 4 (Adopté)
Mme Bourguignon

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC21 au texte N° 2734 - Article 4 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 1° Soit d'un contrat de travail ; « 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image, d'un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° AC34 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

26/05/2015 — Amendement N° AC33 au texte N° 2734 - Article 15 (Adopté)
Mme Bourguignon

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

26/05/2015 — Amendement N° AC39 au texte N° 2734 - Article 14 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 7...

26/05/2015 — Amendement N° AC49 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222-2-4. – La durée du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à douze mois. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel salarié en cas d'absence du spor...

26/05/2015 — Amendement N° AC43 au texte N° 2734 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Bourguignon

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cett...