Les interventions de Bruno Nestor Azerot sur ce dossier

70 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 800A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux normal de l'impôt est fixé à : « – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire...

17/10/2016 — Amendement N° 796A au texte N° 4061 - Article 26 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...

17/10/2016 — Amendement N° 686A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 3 276 884 107 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

17/10/2016 — Amendement N° 677A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 14 propose d'élargir l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCTRP) des régions et des départements, alors que son montant était figé jusqu'à présent. Par le biais de cet amendement, nous demandons la suppression d...

17/10/2016 — Amendement N° 667A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. L'impact budgétaire, de près de 80 millions, affectera en grande partie les départements, ce qui est de nature à fragiliser leur s...

17/10/2016 — Amendement N° 615A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Lorsque les dividendes versés représentent plus de 10 % du résultat net, ce taux est majoré de 5 points au cours de la période d'imposition suivante. » « II. – À la première phrase du deuxième alinéa ...

17/10/2016 — Amendement N° 614A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et par période de douze mois, le taux est fixé à 21 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 38 120 € et inférieure à 75 000 €. Il e...

17/10/2016 — Amendement N° 529A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE), chiffré à environ 20 milliards d'euros par an. Rendu public le 22 septembre dernier, le dernier rapport de France Stratégie, chargé de l'évaluation du CICE, est très clair : ...

17/10/2016 — Amendement N° 527A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

17/10/2016 — Amendement N° 526A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'an passé, le gouvernement a fait le choix de diminuer la part des recettes de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 139 millions d'euros à 715 millions d'euros. La préservati...

17/10/2016 — Amendement N° 525A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : La Caisse de garantie du logement locatif social, qui garantit des prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, va au terme de cet article voir ses fonds propres baisser de 10 % avec un prélèvement de 50 millions d'euros. Si ce prélèvement ne porte pas att...

17/10/2016 — Amendement N° 524A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la va...

17/10/2016 — Amendement N° 522A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Exposé sommaire : En 2015, le gouvernement s'était engagé à geler les tarifs des péages autoroutiers. Dix-huit mois plus tard, une nouvelle hausse, ...

17/10/2016 — Amendement N° 520A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son bud...

17/10/2016 — Amendement N° 519A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

17/10/2016 — Amendement N° 518A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

17/10/2016 — Amendement N° 517A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 40 121 044 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...