Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entraine inév...

I - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 411-2-1. – Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 du présent code et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés ano...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui disposent d'une voix délibérative. ». Exposé sommaire : Tel que défini à l'article L. 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction actuelle, les représentants des locataires au sein des SEM n'ont qu'une voix consultative. Le projet de loi modifie déjà cet article en préci...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «aa)Aua, les mots : « de prendre l'une des décisions » sont remplacés par les mots :  « concernant la mise en application et le suivi des contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la co-gestio...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », Les mots : « à ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articl...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidenc...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...

Compléter l'alinéa 83 par les mots : « sous réserve de l'accord exprès du destinataire dans des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le recours à la communication par voie électronique dans les relations entre syndics, administrateur provisoire, président d...

Compléter l'alinéa 76 par la phrase suivante : « Il inclut obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction e...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634 – 1. – I – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « II. – Le cdu III de l'article L. 145‑3 du même code est ainsi rédigé : « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de déve...

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter  Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Exposé sommaire : Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois ...