Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
114 amendements trouvés
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'Office peut entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les ...
A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, l'office ne peut statuer en procédure accélérée pour les demandes de réexamen présentées par des personnes victimes de la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre pour les demandes d...
I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...
I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...
À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...
Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En casde constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. C...
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d'excision cesse à la majorité de la personne pro...
Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le dernier alinéa de l'article L. 5223-1, est inséré l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitative...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...
Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l’acti...
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...