Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier

114 amendements trouvés


25/11/2014 — Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

25/11/2014 — Amendement N° CL307 au texte N° 2182 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Sirugue

 « Après l'article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d'accueil pour de...

25/11/2014 — Amendement N° CL311 au texte N° 2182 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Sirugue

Après l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – Lorsque des personnes ayant demandé l'asile de sexe féminin sont placées en rétention, les autorités veillent à ce qu'elles soient hébergées séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins q...

25/11/2014 — Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guit...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

25/11/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Orphé, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme App...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

25/11/2014 — Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Che...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

24/11/2014 — Amendement N° CL299 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Sirugue

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'actualisation des inscriptions prend notamment en compte la situation au regard des droits des femmes, des droits liés à l'identité de genre, à l'orientation sexuelle et les persécutions de genre. » Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de...

24/11/2014 — Amendement N° CL300 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Sirugue

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les ...

24/11/2014 — Amendement N° CL58 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
Mme Bechtel, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, Mme Guitt...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

24/11/2014 — Amendement N° CL214 au texte N° 2182 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cherki, M...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

24/11/2014 — Amendement N° CL59 au texte N° 2182 - Article 2 (Retiré)
Mme Bechtel, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, Mme Guitt...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/11/2014 — Amendement N° CL244 au texte N° 2182 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. ...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français », le mot : « séjour ». II. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français », le mot : « séjourner . Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitu...

24/11/2014 — Amendement N° CL64 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Assaf, Mme Khirouni...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.

24/11/2014 — Amendement N° CL269 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...

A la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « famille d'un réfugié » insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

24/11/2014 — Amendement N° CL266 au texte N° 2182 - Article 18 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Guittet, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « quand l'étranger est en situation régulière depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faciliter l'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en...

24/11/2014 — Amendement N° CL279 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...

A l'alinéa 11 : I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ». II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer lég...

24/11/2014 — Amendement N° CL257 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. ...

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'orientation est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L'autorité administrative recueille préalablement les observations du demandeur d'asile sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Le pr...

24/11/2014 — Amendement N° CL267 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

24/11/2014 — Amendement N° CL246 au texte N° 2182 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...