Modernisation du système de santé
(Présentation)

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

Après le vingt-cinquième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence veille à ce qu'une approche sexuée soit intégrée dans l'ensemble de ses missions. Cette approche doit notamment être prise en compte dans l'application des lois et règlements et dans les décisions de l'agence...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

L'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne do...

L'article L. 1313‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212‑4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux app...

À l'alinéa 6, substituer au mots : « décret » les mots : « un décret qui détermine également les conditions dans lesquelles est assurée la parité dans les commission des usagers. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les conditions du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la composition des instances des u...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée » ». Exposé sommaire : L'objectif de cette propositio...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

L'article L. 5322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne do...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé. Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence a...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 161- 42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à promouvoir...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, les mots : « ,à sa demande, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet article fait partie d'une série destinés à mieux informer et mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé. Pour...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Article L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...