Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
129 amendements trouvés
26/06/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 2043 - Article 20 ter (Tombe)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Corre, Mme Gueugneau, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant divers...
26/06/2014 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 2043 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Corre, Mme Gueugneau, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première et à la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...
26/06/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 2043 - Article 2 bis D (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Cap...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : « 1° Au troisième alinéa de l'article 1 A, après le mot : « vers », sont insérés les mots : « l'entreprenariat féminin, » ; « 2° Après le troisième alinéa de l'article 7‑1, est insér...
25/06/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 2043 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Cap...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». « III. – Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du prem...
25/06/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 2043 - Article 18 (Retiré)
M. Le Roux, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Corre, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Chapde...
À l'alinéa 6, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 200 % ». Exposé sommaire : L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 en renforçant la réductio...
16/06/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1894 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme ...
A l'alinéa 11, rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions v...
16/06/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1894 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mm...
Rétablir ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373-2-7 ou par le juge. » Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du c...
16/06/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1894 - Article 18 ter (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Ol...
Aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois au chiffre : « 50 000 » le chiffre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un rapport portant sur les politiques menées par la collectivité, les orientations et les programme en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soit présenté aux assemblées délibérante préalablement au...
16/06/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 1894 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme Orphé, M. Fek...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : L'article L. 273-10 du code électoral prévoit« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'ar...
16/06/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 1894 - Article 22 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Orphé, M. Pop...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d'agriculture qui suit la promulgation de la loi n° du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les l...
16/06/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 1894 - Article 2 bis B (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Ol...
Rétablir ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rend...
16/06/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1894 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Ol...
A l'alinéa 8, rétablir le 2°bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un 6°bisainsi rédigé : « 6°bisAutoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintro...
16/06/2014 — Amendement N° CL27 au texte N° 1894 - Article 18 quinquies (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Or...
Rétablir ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé...
16/06/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 1894 - Article 20 bis (Tombe)
Mme Romagnan, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Fa...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : II - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : L'article 1er de la Constituti...
16/06/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 1894 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Ol...
Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...
23/01/2014 — Amendement N° 244 au texte N° 1663 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugne...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/01/2014 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle
Le 2° de l'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20. ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complément...
20/01/2014 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 1663 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillanc...
20/01/2014 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 1663 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'...
20/01/2014 — Amendement N° 273 au texte N° 1663 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alin...
