Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 19)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20. ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complément...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillanc...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alin...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé: « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supéri...

I. – L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du pre...

I.–  À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception d...

La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « Art. 227-11-1. – S'ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l'enfant mineur par celui qui demande sa représentation, et avant que le juge des enfants se...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 2241‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241‑1 du présent code. ». Expos...

L'article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22. – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l'acco...

Le second alinéa de l'article L. 6323‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un emploi à temps complet. » Exposé sommaire : L'amendement propose de remplacer l'alinéa 2 de l'article L. 6323‑2 du code du travail en remplaçant : « Pour...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l'ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bisde l'article 515‑11 peuvent être prolongées jusqu'à la date du jugement. ». ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protecti...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II.- Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. « Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au...

L'article L. 723‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'élection des délégués consulaires favorisent autant qu'il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures. ». Exposé sommaire : Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respe...

L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la pers...

Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la...

L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «3° Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les systèmes de classification doivent être établis de manière à écarter toute discrimination en raison du sexe telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 6‑2. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organe...