Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier
32 amendements trouvés
20/01/2014 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 1663 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillanc...
20/01/2014 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 1663 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'...
20/01/2014 — Amendement N° 273 au texte N° 1663 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alin...
20/01/2014 — Amendement N° 269 au texte N° 1663 - Article 20 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Tolmont, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé: « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supéri...
20/01/2014 — Amendement N° 266 au texte N° 1663 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Battistel, Mme Martine Faure,...
I. – L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du pre...
20/01/2014 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 1663 - Article 23 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme...
I.– À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception d...
20/01/2014 — Amendement N° 211 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « Art. 227-11-1. – S'ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l'enfant mineur par celui qui demande sa représentation, et avant que le juge des enfants se...
20/01/2014 — Amendement N° 206 au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
L'article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22. – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l'acco...
20/01/2014 — Amendement N° 200 au texte N° 1663 - Après l'article 2 G (Rejeté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Le second alinéa de l'article L. 6323‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un emploi à temps complet. » Exposé sommaire : L'amendement propose de remplacer l'alinéa 2 de l'article L. 6323‑2 du code du travail en remplaçant : « Pour...
18/01/2014 — Amendement N° 314 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Orphé, Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Quéré
L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la pers...
18/01/2014 — Amendement N° 298 au texte N° 1663 - Après l'article 2 E (Retiré)
Mme Romagnan, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la...
18/01/2014 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 E (Rejeté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, M. Sirugue, Mme Lacuey, M. Letchimy
L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...
18/01/2014 — Amendement N° 272 au texte N° 1663 - Article 20 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Tolmont, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 6‑2. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organe...
18/01/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 1663 - Après l'article 18 quater (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme U...
Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en...
18/01/2014 — Amendement N° 250 au texte N° 1663 - Article 19 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Corre, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est supérieure à 25 % doivent assurer sa représentation de manière proportionnelle dans les instances dirigeantes. Le projet de loi permet d'ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans ...
18/01/2014 — Amendement N° 247 au texte N° 1663 - Article 15 quinquies A (Retiré)
Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gue...
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...
18/01/2014 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Chap...
Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...
18/01/2014 — Amendement N° 245 au texte N° 1663 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugn...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...
18/01/2014 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevi...
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...
18/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Fabre, Mme Chapdelaine, Mme Poch...
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...
