Transition énergétique
(Article 13)

Après le mot : « concernée,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement ou juridiquement ou qu...

Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé sommaire : Il est...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopératio...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables », les mots : « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Il est important de respec...

À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, », insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'embl...

Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve des difficultés à accéder à un service minimal de transports propres en raison de l'inadaptation de ses ressources et de la distance importante entre son lieu de travail et son lieu d'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après la première phrase de l'article L. 1231‑15 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales encouragent, facilitent et accompagnent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour le déplacemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et complété par la phrase suivante :« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un niv...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. L'article L. 314‑1 du code de l'énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les installations expérimentales de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie marine. ». » Exposé sommaire : Dans tous les pays européens où les filières industri...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf là où ce n'est pas rentable ou techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à respons...

A l'alinéa 12, après le mot : « électricité », insérer les mots : « , de gaz et de chaleur » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - vise à rendre la France plus indépendante au plan énergétique en mobilisant davantage ses propres ressources ; » Exposé sommaire : Afin de garantir des prix plus bas en énergie et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement des Français en énergie, il convient que les politiques énergétiques ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise dans son titre 3 à l'amélioration de la qualité de l'air et à protéger la santé. Afin de rappeler l'importance de cet enjeu et au regard des nouvelles dispositions envisagées par ce projet de loi, il serait utile de rappeler – au-...

 « L’Etat crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. » Exposé sommaire : La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres Etats américains d’inciter les constructeurs à prop...