Transition énergétique
(Article 13)

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental afin d'optimiser locale...

Après la seconde occurrence du mot : « gaz », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « peuvent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement de ce réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie pourront inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi...

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Énergie » 2° Cette section est complétée par un nouvel article L. 2224‑39 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑39. – I. – Dan...

A l'alinéa 25, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31, » Exposé sommaire : Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande d...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable ; » les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz nat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42...

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé sommaire : Il est...

Après l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation des utilisateurs à la maitrise de leurs consommations sont mises en place. » Exposé sommaire : Si la construction de bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique est importante, il n'en demeure pas moins essentiel d'accompagner leurs utilisateurs dans une d...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper l...

L'État crée les conditions d'un marché des transports propres concurrentiel par le développement d'un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d'un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l'instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d'inciter les constructeurs à propos...

À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, », insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'embl...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après la première phrase de l'article L. 1231‑15 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales encouragent, facilitent et accompagnent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour le déplacemen...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Au premier alinéa de l'article L. 318‑1 du code de la route, après de mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ». « En conséquence, à l'alinéa 3 du même article, après le mot : « moteur, », il est procédé à ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « État » sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°… du… relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « 2° Il est ajouté un...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf là où ce n'est pas rentable ou techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à respons...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau , de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau ...