Consommation
(Après l'article 19 septies)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différent...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de ce sous amendement est de réserver la procédure dérogatoire à la réparation des petits litiges.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, sous astreinte prononcée au profit de l'association, ». Exposé sommaire : L'astreinte n'a pas vocation à financer les associations. Elle devrait être liquidée au profit du Trésor public, d'autant que dans la procédure simplifiée le professionnel indemnise directement et individuellement ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont il...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le fait que les mesures d'information individuelle des consommateurs ne peuvent intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». » Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par ...

I. – Après le mot : « similaire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – En conséq...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des actions de groupe, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de mieux connaitre les conséquences de la procédure d'action de groupe et de pou...

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge adm...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 1er décembre de l'année civile précédant celle » les mots : « trois mois avant la date ». Exposé sommaire : Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère. Dans la réalité du terrain, la négociation se...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée le cas échéant, » les mots : « une liste définie ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442‑9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principalement des produits d'origine an...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amen...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...