Consommation
(Article 23)

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Action exercée dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel,...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont il...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le juge de la mise en état détermine la constitution du groupe de consommateurs souhaitant être parti prenante à l'action de groupe. ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un mo...

Substituer aux alinéas 12 à 25 les treize alinéas suivants : « Section 2 « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité » « Art. L. 423‑3. – Il est déterminé des tribunaux de grande instance spécialement désignés et exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. « L'affaire est instruite sous le ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l'article L. 333-13, L. 333-14, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois an...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consomma...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 423‑3‑4. – Le juge de la mise en état peut allouer, en complément de la provision prévue à l'article L. 423‑3 une provision pour le procès lorsque l'existence de la responsabilité à l'origine du litige n'est pas sérieusement contestable et que le ou les défendeurs ne présentent pas de garanties de solvabil...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre...

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec l...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.441‑8‑1. - Dans le cadre de leur relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - pourront négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente. «...

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « Les mentions de publicité devront impérativement préciser que l'accord de médiation est le résultat de concessions réciproques entre les parties, de sorte qu'il ne saurait en être tiré, par qui que ce soit et sur quelque support que ce soit, aucune conclusion ni qualification de nature à...

À l'alinéa 100, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obj...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...

A l'alinéa 19,après le mot : «  facturer », Insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture l'obligation de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximal des avantages promotionnels (NIP) qui seront consentis par le fournisseur au consommateur, par l'intermédiaire du distributeur. Cette disposition comporte des risques de nouvelles...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de dé...