Consommation
(Au règlement)

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Action exercée dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel,...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont il...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le juge de la mise en état détermine la constitution du groupe de consommateurs souhaitant être parti prenante à l'action de groupe. ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un mo...

Substituer aux alinéas 12 à 25 les treize alinéas suivants : « Section 2 « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité » « Art. L. 423‑3. – Il est déterminé des tribunaux de grande instance spécialement désignés et exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. « L'affaire est instruite sous le ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l'article L. 333-13, L. 333-14, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois an...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consomma...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 423‑3‑4. – Le juge de la mise en état peut allouer, en complément de la provision prévue à l'article L. 423‑3 une provision pour le procès lorsque l'existence de la responsabilité à l'origine du litige n'est pas sérieusement contestable et que le ou les défendeurs ne présentent pas de garanties de solvabil...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être enga...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. - L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I d...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465-2,est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il perm...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le...

I. - A l'alinéa 4, substituer au taux « 10 % » le taux « 2 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disproporti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Si un changement de circonstances imprévisible, rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant tout en continuant à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseu...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « lisible », Les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu'elle ne ressort pas du contexte, ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information ...

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préju...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...