Transition énergétique
(Discussion générale)

I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. » II. – Après le mot : « inte...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions existantes adaptées aux...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1°) Le premier alinéa de l'article L. 597‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaire...

Au II de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, après le mot : « et de récupération », sont insérés les mots : « , ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, ». Exposé sommaire : Il faut évaluer systématiquement le potentiel en énergie fatale des régions, c'est-à-dire l'énergie perdue, en prenant en compte les résea...

Les dispositifs réglementaires prévus en cas de pointe de pollution sont révisés afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées. Exposé sommaire : Chaque nouveau pic de pollution met en évidence le retard avec lequel des mesures efficaces pour dim...

A la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 121‑4 du code de l'énergie », insérer les mots: « pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction de cet article pourrait laisser entendre que tout projet de production d'énergie en mer pourrait bénéfi...

L'article L. 511‑6 du code monétaire est financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation. « Les sociétés de tiers-financement ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public de titres financiers. Elles peuvent financ...

Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , juridiquement ou architecturalement ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients. En effet, les travaux d'isolation de façade sont toujours intéres...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'énergie, la référence :  « et L. 314‑1 », est remplacée par les références : « L. 314‑1 et L. 314‑18« . Exposé sommaire : La garantie d'origine (GO), outil de traçabilité de l'électricité verte, permet de proposer des offres vertes. D...

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitat est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciati...

I. L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 2 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » 2. Après le 10 du I, il est insér...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité, dans les services de l'État et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen...

Substituer aux alinéas 6 et 7, les quatre alinéas suivants : « La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « -les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin que le développement des véhicules électriques et hybrides soit compatible avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie, de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de la part des énergies renouvelables telles que définies à l'article premier, le réseau de bornes de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée à l'alinéa 3. » Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pou...

 « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 1 000 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord. En cas de désaccord des associations, les m...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les plans de développement des collectivités comme des acteurs privés doivent présenter une étude d'impact technique et économique sur le système électrique, tant en termes de consommation que de puissance appelée, et sur les adaptations et renforcements éventuellement nécessaires du réseau élect...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission locale d'information transmet pour information à l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire ses observations sur toute déc...

À la fin du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. « 4° Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie social...