Transition énergétique
(Article 46)

Le montant facturé par le gestionnaire de réseau électrique pour le raccordement d'une installation de production d'électricité au réseau tient compte d'une réfaction prise en charge par ce dernier, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les condit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au t...

À la première phrase de l'alinéa 11 , après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « et à la demande de l'exploitant, ». Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des énergies ren...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

A l'alinéa 28, après la référence : « IV », insérer la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et d'assurer son approvisionnement par le déploiement d'énergies renouvelables l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. A la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, le mot :« départementale » est remplacé par le mot : « régionale ». » Exposé sommaire : La loi NOME du 7 décembre 2010 a cherché à pallier le manque de communication et de t...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d'activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transitio...

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi du 27 janvier 2014, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l'action publique telles que définies au III de l'article L1111‑9‑1 du code général des...

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs...

Après la deuxième occurrence du mot: « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque sera suffisant pour réa...

Un rapport est remis au Parlement avant fin 2015 sur la constitution d'un fonds souverain de la transition énergétique destiné au financement de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique.  Ce fonds a pour objectifs d'assurer le refinancement optimal des sociétés de tiers-financement telles que définies aux articles L. 381-1 et L....

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « aux professionnels, revendeurs d'électroménager ayant facturé les achats d'électroménagers économes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ménages bénéficiaires du chèque énergie de l'utiliser pour financer ...

Le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2015, dépose un rapport au Parlement établissant un schéma de développement des territoires sur la transition énergétique. Ce rapport, qui comporte un volet sur la recherche et l'innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre territoires, indique, collectivité par collectivité, les actions...

I. A l'alinéa 6, après le mot : « méthanisation », insérer les mots : « autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ». II. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de méthanisa...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerner ...

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Mené, Biovallée, Montdidier, etc) n'ont pas aujourd'hui de PCET. Elles ont un object...

A l'alinéa 4, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , celles dont l'opérateur souhaiterait poursuivre l'exploitation au-delà de quarante ans de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléaires aura atteint 30 années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réacteurs approcheront les 40 années d'exploitation p...