Transition énergétique
(Article 61)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L.341-3-2. -Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une dégradation des réseaux de distribution d'électricité, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure. Le problème n'est pas la sous-évaluation du TURPE, sujet de cet article, taxe payée par le consommateur/usager dans sa ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

A la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité de d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en u...

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa de l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont remplacés par les mots : « d'énergie d'origine renouvelable ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'urbanisme qui, dans un double obj...

Afin de généraliser la vitesse limite de circulation de 30 km/h en agglomération, d'abaisser à 120 km/h la vitesse limite sur les autoroutes, à 100 km/h sur les chaussées dotées d'un terre-plein central, à 80 km/h sur les autres routes, en conservant le principe de l'abaissement de ces vitesses maximales en cas d'intempérie, un décret définira ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « font preuve d'exemplarité énergétique et seront à chaque fois que possible », les mots : « devront être des bâtiments à énergie positive tels que définis au b) de l'article 4 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clari...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant à partir d'énergies alternatives ou renouvelables, et notamment au carburant gaz, biométhane, hydrogène et air comprimé » II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Afin de développer des tran...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 593‑23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé : « Deux ans au plus tard avant l'échéance de 40 années de fonctionnement dont le mode de calcul est défini par décret en Conseil d'État, l'exploitant d'un réacteur nucléaire au ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dissuasives et proportionnées . Exposé sommaire : L'article 33 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de dispositions législatives. Parmi ces dernières, il est prévu que le gouvernement puisse créer un régime de sanctions pécuniaires mis à la disposition de l'Autorité de sûreté nuc...

Après l'article L. 541‑39 du code de l'environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 541 – 39–1. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques sur les pratiques permettant le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation d...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des cas où l'installation relève de la catégorie mentionnée à l'article L. 314‑24 ; « 7° Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière. » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'él...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prévue », insérer les mots : « , au plus tard deux ans avant la quarantième année d'exploitation si aucune demande d'autorisation de prolongation n'a été déposée, . Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléaires aura atteint 30 années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réa...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le décret garantit pendant une période minimale de 2 ans à compter de la publication de la présente loi la réversibilité, sur une base mensuelle, du choix pour les installations de bénéficier d'un contrat d'achat au titre des articles L. 121- 27, L. 314‑1 ou L. 311‑12, ou b...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le complément de rémunération est calculé chaque année comme la différence entre la rémunération raisonnable définie au début du contrat et les recettes réalisées. » Exposé sommaire : Le mécanisme de complément de rémunération envisagé doit être précisé. Il s'agit d'un contrat portant sur le v...

I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots : « et immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la ...