Transition énergétique
(Article 4)

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Après la première occurrence du mot : « par », les mots « un ou » sont supprimés.
 2° Elle est complétée par les mots : « et qu'aucun exploitant agricole ne concentre à lui seul plus de 80 % de l'alimentation annuelle de l'...

Après l'article L. 541‑30‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑30‑2. – À compter du 1er janvier 2016, toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique des déchets est interdite. « Un décret en Conseil d'État précisera les caractéristiques des installations concernées par cette interdi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de concilier le développement des véhicules électriques et la nécessaire maîtrise de leurs impacts sur les infrastructures électriques, le déploiement de ces points de charge sur le territoire se fera, sauf exception justifiée par des impératifs de service ou de sécurité, sur la base de borne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l'organisation de consultations pour les projets de transport d'électricité, par dérogation du code de l'Environnement. S'il était adopté, seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant deviendrait possible : ...

Le ministre chargé des mines délègue au préfet de département sa compétence pour l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche de gîte géothermique de haute température. Exposé sommaire : Les projets d'exploitation de gîtes géothermiques à haute température relèvent de deux types de procédures en application du code minier. Le p...

L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Par dérogation au premier alinéa du I, l'extension ou le renouvellement d'ouvrages sur des parcs existants de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Introduire des critères de modulation ou de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes, mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes, conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du co...

Par décret en Conseil d'État, sont précisées les conditions dans lesquelles les cours administratives d'appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d'énergie d'origine renouvelable. Par dérogation à l'article L. 821‑2 du code de justice administ...

L'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise la manière dont les certificats d'économies d'énergie intègrent l'ensemble des opérations d'une offre technique d'économies d'énergie, en plus des opérations d'installation isolée de produits ou d'équipements d'économies d'énergie. » Exposé s...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le I de l'article L. 593‑14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° prolongation de l'exploitation au-delà de la quarantième année ». Exposé sommaire : L'échéance des 40 ans de fonctionnement est un rendez-vous crucial pour la vie des réacte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 2° du II de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « de valoriser le potentiel en énergie de récupération ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement et d'intégrer l'énergie fatale dans les plans climat-énergie territorial. Les collectivités engagées dans la rédaction...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « « le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code la sécurité intérieur défini pour une », les mots : « une zone de cinquante kilomètres autour d'une ». II. En conséquence, substituer aux mots : « de ce plan », les mots : « du plan particulier d'interventio...

A l'article L. 153‑2 du code minier, après le mot « galeries », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux visant des sites géothermiques à basse température pour l'alimentation de réseaux de chaleur, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une exception pour les sites géothermique à basse température pour l'alimentation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. – L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l'offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ...

L'État prévoit le cadre juridique pour la mise en place d'un système d'information multimodale qui couvrira l'ensemble du territoire national et rendra possible l'interopérabilité des dispositifs existants à l'échelle locale et régionale. L'information et la calculateur d'itinéraire porte-à-porte mis à disposition des usagers devront concerner...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme, les mots :« satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération »,sont remplacés par les mots :« de bâtiments à énergie positive t...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...