Transition énergétique
(Article 4)

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8 du présent code ». Exposé sommaire : Le déve...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant », les mots : « en réduisant de 5 % ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 prévoit pour les déchets des entreprises qu'il faut découpler les effets de la dynamique de la croissance économique ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - A compter du 1er juillet 2015, le II de l'article est mis en œuvre dans toutes les commissions locales d'information. ». Exposé sommaire : Le financement des Commissions Locales d'Information est actuellement, au titre de l'article L 125‑31 du code de l'environnement, assuré par l'État...

Après l'alinéa 12, ajouter les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, est ainsi complété : «, y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins él...

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...

Après l'article L. 541‑11‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 541‑11‑2 - Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous les ans. » Exposé sommaire : Ces inventaires permettront d'avoir...

Le premier alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'achat de l'électricité prenant en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l'efficacité énergétique, le caractère collectif et la puissance des in...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

Il est institué, à moyens constants, au sein de chaque Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement un pôle énergies renouvelables, chargé de l'instruction des demandes d'autorisations relatives à l'ensemble des énergies renouvelables, du pilotage des trajectoires de développement des différentes énergies renouvelabl...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles de cuisine pour la table jetables, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables en compostage domestique et constitués pou...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas visés par le présent amendement suppriment purement et simplement toute possibilité de sanctions par les autorités organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) envers leurs concessionnaires en cas de manquement à leurs obligations légales en mati...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commi...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2015, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur et de l'indemnisation des victimes. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Afin de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire (déchets, démantèlement des installations), mettre à l'abri d'opérations spéculatives, et garantir que ces charges ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport sur la faisabilité et les modalités ...

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'établir des classements des cours d'eau pour atteindre les objectifs fixés par la Directive cadre s...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - L'article L.741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'installations situées à moins de 30 kilomètres d'une frontière, les mesures prévues par les plans particuliers d'interventions sont harmonisées avec les dispositifs similaires ...

I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots : « et immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 593‑6‑1 - : En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1 ou pour le respect du principe de responsab...