Transition énergétique
(Article 5)

A l'alinéa 28, après la référence : « IV », insérer la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et d'assurer son approvisionnement par le déploiement d'énergies renouvelables l...

I. A l'alinéa 6, après les mots : « la production », insérer les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». II. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». III. A l'alinéa 16, après les mots : « la producti...

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi du 27 janvier 2014, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l'action publique telles que définies au III de l'article L1111‑9‑1 du code général des...

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un service public régional de l'efficacité énergétique est mis en place par les régions en intégrant notamment le réseau « Point rénovation info service », labellisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce service doit fournir un premier niveau de conseil et d'accompagne...

Un rapport est remis au Parlement avant fin 2015 sur la constitution d'un fonds souverain de la transition énergétique destiné au financement de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique.  Ce fonds a pour objectifs d'assurer le refinancement optimal des sociétés de tiers-financement telles que définies aux articles L. 381-1 et L....

Le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2015, dépose un rapport au Parlement établissant un schéma de développement des territoires sur la transition énergétique. Ce rapport, qui comporte un volet sur la recherche et l'innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre territoires, indique, collectivité par collectivité, les actions...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerner ...

A l'alinéa 4, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , celles dont l'opérateur souhaiterait poursuivre l'exploitation au-delà de quarante ans de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléaires aura atteint 30 années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réacteurs approcheront les 40 années d'exploitation p...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaisons é...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, après le mot : « région », insérer les mots : « et du conseil régional ». » Exposé sommaire : Les schémas régionaux Climat, Air Énergie sont élaborés conjointement par le conseil régional et le préfet de région. Or les schémas régiona...

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer  le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les concessionnaires de la distribution publique et de la fourniture d'électricité doivent remettre à la collectivité concédante, au plus tard 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants : « III. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire produit en outre chaque année avant le 1er juin à...

I. Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisa...

Le chapitre Ier  du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13.- I - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - L'autorisatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L321‑7...