Transition énergétique
(Article 5)

I. Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée. « L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre pr...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre IV composé de trois articles ainsi rédigés : « Chapitre IV : les réseaux fermés de distribution «  Art. L. 344‑1- Le réseau électrique d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui n'approvisionne pas de clients résidentiels au...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 1, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de polluants de l'air ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution. De manière à éviter que les mesures prises que sur le critère « gaz à effet de serre » ne détéri...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions existantes adaptées aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les dispositifs réglementaires prévus en cas de pointe de pollution sont révisés afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées. Exposé sommaire : Chaque nouveau pic de pollution met en évidence le retard avec lequel des mesures efficaces pour dim...

Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , juridiquement ou architecturalement ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients. En effet, les travaux d'isolation de façade sont toujours intéres...

Pour atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2, et L. 100‑4 du code de l'énergie, dans le domaine de la mobilité, la programmation pluriannuelle de l'énergie contribuera à : - Favoriser l'utilisation des transports en commun et des circulations douces ; - Favoriser la logistique décarbonnéee par le rail, la voie d'eau...

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitat est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciati...

Après la deuxième occurrence du mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée à l'alinéa 3. » Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission locale d'information transmet pour information à l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire ses observations sur toute déc...

Après lee) du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) fixe des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au pouvoir adjudicateur d'un marché public de prendre en compte les performances en matièr...