Biodiversité
(Article 51)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 611‑19 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique,...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « La délivrance d'une autorisation est conditionnée à la consultation et à l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. » Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d'accès aux ressources génétiques et aux ...

À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « domestiquées et cultivées définies au 6° de l'article L. 412‑3 » les mots : « cultivées appartenant à l'annexe 1 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ». Exposé sommaire : Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « minimale de ». Exposé sommaire : L'objectif de suspendre provisoirement en cas d'infraction toute possibilité de solliciter une demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles en vue de leur utilisation commerciale est indi...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord ...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française ou une société dont le siège se trouve en France sur le territoire d'un État qui n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément...

À l'alinéa 78, après le mot : « institution », insérer les mots : « association, ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à encourager la participation de la société civile et des associations locales dans le processus du recueil du consentement préalable. Des difficultés pratiques peuvent entraver la participation effective des commun...

À l'alinéa 78, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la locution « en tant que de besoin » qui laisse à penser que la consultation revêt un caractère non obligatoire et facultatif, laissant ouverte la possibilité à l'autorité administrative compétente de procéder ou ...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie. Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être autom...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure o...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité des milieux terrestres, est placé auprès du Conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du Conse...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire d'une collect...

Un bilan annuel des autorisations d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées est présenté au conseil d'administration de l'Agence française pour la  biodiversité. Exposé sommaire : Afin de permettre à l'Agence Française pour la Biodiversité d'assurer sa mission de suivi du dispositif d'accès...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « 6° Exercice de missions de contrôle administratif relatives à l'eau...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle. La coordination des actions des divers services et établissements p...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « biodiversité », insérer les mots :  « , sur les sols ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l'eau. Dans l'objectif de rééquilibrer le périmètre d'action de cette Agence, il est...

À l'alinéa 8, après le mot : « durable », insérer les mots : « des sols et ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l'eau. Dans l'objectif de rééquilibrer le périmètre d'action de cette Agence, il est impératif d'assurer une juste ...

Après l'article L. 424‑1 du même code, il est ajouté un article L. 424‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑1‑1. – La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d'Histoire Naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité. Cette liste est révi...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédér...

Compléter l'article par les mots : « afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre ». Exposé sommaire : L'agence française pour la biodiversité est, dans sa structure actuelle, trop déséquilibrée en défaveur des milieux terrestres, c'est pourquoi il serait opportun que les opérateurs de l'État compétents dans c...