Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant que l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle inflige des sanctions pécuniaires, s'assure que celles-ci ne mettent pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et ne conduisent pas...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la proposition de transaction qu'il lui soumet », les mots : « sa proposition de transaction » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « fixés par voie réglementaire » les mots : « mentionnés au titre IX du livre III ». II. En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision pour que les dispositions de cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à vingt-et-un salariés, contre onze actuellement. Il institue, par ailleurs, une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissan...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Le I et le III du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les vil...

À l'alinéa 127, substituer aux mots : « compris dans » les mots : « dans le cadre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

Remplacer les alinéas 26 à 28 par 6 alinéas ainsi rédigés : « 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ; « b) À la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, instaure une dérogation à la nécessité d'obtenir, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne, une autorisation de changement d'usage de la mairie pour transformer un logement en un local commercial. L'intention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comporte un article 14quater ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise rendre immédiate l'abrogation de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui fonde le dispositif d'habilitation des clercs, tout en cons...

L'alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l'État ». Exposé sommaire : Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud'homal, la formation initiale commune doit être organisée par l'État. Le présent amendement rappelle qu'il appartient à l'État de dres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le compte pénibilité relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis des avancées sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer cet article.

I.- Compléter l'alinéa 5 par les mots : « des communes dont le territoire est concerné » ; II.- Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire des communes membres est concerné » ; III.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une commission de simplification par le présent article pose à la fois un problème de fond et de méthode. S'agissant du fond, les objectifs imposés à la commission par le présent article en font une commission de « libéralisation » du code du travail et non une commission de « simplifica...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches en application de l'article L. 3132‑26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Il est proposé à la fois de simplifier et de mieux encadrer le dispositif transitoire po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.