Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du prése...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 111‑5 est inséré un article L. 111‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑5‑1. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confian...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « un congé pour vente » les mots : « congé à son locataire pour vendre le logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 17.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III.- Au premier alinéa de l'article L. 581‑44 du même code, les mots : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 581‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l'article L. 581‑10 du code de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 53quinquies, introduit au Sénat, et portant modification de l'article L. 311-4 du code monétaire et financier en vue de faciliter l'usage du prélèvement SEPA par les Collectivités locales. Cette disposition se heurte en effet à des principes fondamentau...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux coûts », les mots : « au coût ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « successeur », les mots : « ou plusieurs successeurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la formulation de l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et un représentant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire un représentant de l'A.R.A.F.E.R dans la composition des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une rectification de numérotation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement créant cet article 3 ter A afin de permettre l’instauration temporaire d’un péage sur une liaison routière entre Machilly et Thonon-les-Bains, pour assurer le « bouclage » du plan de financement de l’infrastructure. Cette disposition s’avère inutile, car l’assemblée dépa...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévus à » les mots : « à l'exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d'adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non répu...