Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 6)

À l'alinéa 6, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Il présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l'état actuel de l'environnement avant la mise en œuvre de tous travaux min...

Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Recherche dans le domaine minier « Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Exposé sommaire : Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue. Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier.

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le Préfet peut s'adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environn...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lors de l'établissement des autorisations d'ouverture de travaux miniers et déclarations d'ouverture de travaux miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux défin...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s'inscrive dans un p...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : La création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public ne saurait être facultative. Cela constituerait une régression par rapport aux enquêtes publiques.

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d'une enquête publique ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier a...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1. – Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Cette étude per...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 3° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interpr...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « I. – Le groupement est présidé par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales concernées ; « 2° Collectivités territoriales concerné...