Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore et conduit, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 310‑5 du code du patrimoine, après le mot : « municipale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport au précédent.

Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et intercommunales » ; 2° L'article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bibliothèques des établissements publics de coopération intercommunale sont organisées et financées par ceux-ci. Leur activité est soumise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le c) du 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par les mots : « et mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales » . ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux précédents.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « g) Gestion et valorisation des archives de la communauté urbaine ; ». Exposé sommaire : La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales. » ; ». Exposé sommaire : L'expérience montre que les services rendus au public par les bibliothèques relevant des collectivités territoriales ainsi que leur gestion sont d'être confortés et améliorés dans le cadre d'une mise e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Gestion et valorisation des archives de la communauté de communes. » ; ». Exposé sommaire : La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l'ensemble du territoire natio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne, il leur est accordé un délai de cinq ans pour atteindre le seuil pondéré prévu au présent article dès lors que les contraintes géographiques rendent difficile le rapprochement avec d'autres collectivités. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d'agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. » Exposé sommaire : Afin d'assurer le dialogue entre les intercommunalités...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble ; une convention, à l'initiative de la région, ». 2° À la seconde phrase, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la région...

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral définie à la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le SRADT intègre pleinement les dimensions littorales et de pr...