Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 14)

I. A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : "avis", insérer le mot : "consultatif" II. A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : "délai de", substituer au mot : " trois" , le mot : "deux" Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'abord de préciser dans le texte même de la loi que l'avis de la chambre ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le domaine skiable » les mots : « les pistes de ski définies à l'article R. 122‑8 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le sens de l'expression «engagement dans une démarche de classement en station de tourisme » utilisée par l'article 18 ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un prestataire public ou privé l'exécution matérielle des prestations de secours d'urgence aux personnes sur le domaine skiable » les mots : « un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique la distribution des secours aux personnes su...

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'ea...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l'eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau est favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...