Transition énergétique
(Article 1er)

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Le plafonnement actuel à 63,2 gigawatts n'est pas un objectif tenable. Il est donc proposé d'augmenter la capacité à 64,8 GW.

Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir les compétences du médiateur national de l'énergie à tous les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, des services énergétiques et des travaux d'effica...

A l'alinéa 17, après le mot : "départements" Insérer les mots suivants : "et les collectivités" Exposé sommaire : La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer.

A l’alinéa 33, rédiger ainsi cet alinéa: « 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-77 et des dispositions réglementaires prises...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectiv...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.– L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable...

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1°Autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement ; 2° Permis de construire au titre de l'art...

Il est institué un fonds dénommé Fonds pour le financement et la sécurisation des charges futures du nucléaire. Ce fonds a pour objet d’assurer le financement des charges futures du nucléaire telles que définies à l’article L594-1 du présent code. Géré sous la responsabilité de l’Etat par la Caisse des Dépôts et Consignations, ce fonds recuei...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans avant qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d'un dossier élabo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Exposé sommaire : Il est pro...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « de 50 kilomètres ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la zone d'information des citoyens à un périmètre de 50 km autour du site.

Après l'article 27, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d’Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies r...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – L'ensemble des nouveaux dispositifs tarifaires doivent faire l'objet de périodes d'expérimentation pour les différentes technologies de production d'électricité ainsi que les filières non matures. ». Exposé sommaire : Le système de complément de rémunération représente un changement de ...

A l'alinéa 9, supprimer les mots " par les installations dont la liste est définie par décret" Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser une plus grande visibilité aux porteurs de projets pour connaître les installations éligibles au nouveau dispositif d'obligation d'achat.

Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons sont consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicati...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence es...