Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

281 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 685C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillme...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

12/11/2014 — Amendement N° 684C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillme...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

10/11/2014 — Amendement N° 492C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Mauric...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la ...

07/11/2014 — Amendement N° 687C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Richard, M. Philippe Vigier, M. de Courson

I. A l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la com...

07/11/2014 — Amendement N° CF252C au texte N° 2234 - Article 37 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 664 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6656 Diplomatie culturelle et d'influence6656 Administration générale et territoriale de l'État309 A...

07/11/2014 — Amendement N° CF286C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. de Courson

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

07/11/2014 — Amendement N° CF287C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. de Courson

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

07/11/2014 — Amendement N° CF251C au texte N° 2234 - Article 36 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1853796 Affaires étrangères et développement international13950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30414 Culture et communication10742 Décentralisation et fo...

06/11/2014 — Amendement N° 263C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Philippe Vigier

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

06/11/2014 — Amendement N° 247C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. de Courson, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier

Après le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction...

05/11/2014 — Amendement N° 553C au texte N° 2234 - Article 32 (Irrecevable)
M. de Courson

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05/11/2014 — Amendement N° 549C au texte N° 2234 - Article 32 (Irrecevable)
M. de Courson

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05/11/2014 — Amendement N° 545C au texte N° 2234 - Article 32 (Irrecevable)
M. de Courson

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05/11/2014 — Amendement N° 534C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. de Courson

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d’UBIFRANCE. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la présentation d’un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d’accroître les synergies entre deux organismes chargés de ...

05/11/2014 — Amendement N° 531C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. de Courson

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fusion de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture avec le centre national de la propriété forestière et des chambres régionales d’agriculture avec les centres régionaux de la propriété forestière. Exposé sommai...

05/11/2014 — Amendement N° 530C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. de Courson

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rend...

05/11/2014 — Amendement N° 494C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Panche...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, notamment dans le cadre du contrat vendages. Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.

05/11/2014 — Amendement N° 493C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 6 500 000 euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du...

05/11/2014 — Amendement N° 490C au texte N° 2234 - Article 47 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Mauric...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emp...

05/11/2014 — Amendement N° CF225C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...