Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 4)

I.Au 2ème alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le chiffre «cinq» est remplacé par le chiffre «dix». II. les présentes dispositions prennent effet à partir du 1er janvier 2016 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

L'article 72 D du CGI est ainsi modifié: I.Au I de l'article 72 D il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigé : «3° ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pou...

Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième alinéa et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

I. A l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la co...

L'article l'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répa...

I.L'article 71 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2 ° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auque...

I. Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts « F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sont destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie ...

Les dispositions de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 90 de la loi n° 2011-1978 du ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues po...

I.Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts: - supprimer les mots : «proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de». - ajouter un second alinéa ainsi rédigé: « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionn...

I.- Au troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : «taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727» par les mots : «taux d'intérêt légal » ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

I. A l'article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après «2011», « à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants: «ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural.» II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

Le code général des impôts est ainsi modifié : « I.- A l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté un 13° ainsi rédigé : 13° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » « II.- La perte de rec...

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du c...

I.L'article 72 D bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Au 2. du I: 1°) Au d), les mots « pour le règlement des dépenses en résultant» sont supprimés; 2°) Au e), à la fin de la première phrase, les termes « dans la limite de cette différence» sont également supprimés. II.Les pertes de recettes résultant pour l'Etat d...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

I. – Au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I-Au d) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots «non assuré» et les mots «reconnu par une autorité administrative compétente » et, à la fin de l'alinéa, ajouter les mots «ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- «La perte de recettes pou...