Projet de loi de finances pour 2016
(Article 4)

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soeurs », les mots : « ou descendants d'eux » sont insérés ; 2° À la fin, les mots : « de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les mots : « d'une de ces personnes ». II. – La perte pour l'État résultant du I es...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes louées ...

I. – Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 33 886 165 730 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit la préservation des moyens de l'ADEME notamment dans la perspective du doublement du fonds chaleur indispensable pour tenir nos objectifs en termes d'énergies renouvelables.

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 a ...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 406 327 » le montant : « 402 327 ». II. - En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 306 163 » le montant : « 302 163 ». III. - En conséquence, à la onzième l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.

I. – À l'alinéa 87, substituer aux mots : « respectivement à 98 %, 96 % et 94 % » le taux : « 98 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n'ont cessé de diminuer d'année en année. Si l'on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 » le montant : « 33 886 165 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1 608 707 » le montant : « 1 826 227 ». III. – En conséquence, à la seizième ligne d...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 35. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collec...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1. du B. du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° – À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 885 Ibis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur » sont supprimés; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Après le 7. du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Les pertes de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...