Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

230 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 4045 - Article 38 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation (SPI), qu'un futur chef d'entreprise a l'obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, doit continuer à être effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition v...

26/09/2016 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 4045 - Article 31 ter (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distribut...

26/09/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 4045 - Article 31 bis (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

26/09/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 4045 - Article 31 bis G (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution ...

26/09/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 4045 - Article 31 bis C (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices publ...

26/09/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 4045 - Article 30 C (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou les modalités de détermination du prix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser le rôle des Organisations de Producteurs ou Associations d'Organisations de Producteurs dans les négociations périodiques sur les volumes et le prix. Cet amendement enco...

26/09/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 4045 - Article 30 C (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices p...

26/09/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater Le premier alinéa du I de l'article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d'un régime financier unique.

26/09/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 32-I de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ouvrant la possibilité pour les opérateurs économiques de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être remportés à l'issu...

26/09/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » . Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la périod...

20/09/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente sous-section ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de...

20/09/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

20/09/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de concus...

20/09/2016 — Amendement N° CL72 au texte N° 3939 - Article 54 bis (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l'article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au ...

20/09/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par la phrase suivante : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence. Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

20/09/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans ...

20/09/2016 — Amendement N° CF17 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxièm...

20/09/2016 — Amendement N° CF14 au texte N° 3939 - Article 21 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

20/09/2016 — Amendement N° CF15 au texte N° 3939 - Article 28 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Substituer aux alinéas 2 à 5, l'alinéa suivant : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniq...

20/09/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Au début de l'alinéa 33, insérer les mots : « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics : ga...