Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

230 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL65 au texte N° 3939 - Article 33 bis (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permett...

20/09/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

20/09/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 3939 - Article 47 (Retiré)
M. de Courson

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 233‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens des dispositions de l'article L. 233‑3 du code de commerce, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts propres de cette société, ...

20/09/2016 — Amendement N° CL72 au texte N° 3939 - Article 54 bis (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l'article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au ...

20/09/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

20/09/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans ...

20/09/2016 — Amendement N° CF16 au texte N° 3939 - Article 28 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Compléter ainsi le I de l'article L. 541‑1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier : « 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d'investissement mentionnés au 3 de l'article L. 321‑2 du code monétaire et financier ...

20/09/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 24, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l'article 11 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional e...

20/09/2016 — Amendement N° CF15 au texte N° 3939 - Article 28 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Substituer aux alinéas 2 à 5, l'alinéa suivant : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniq...

20/09/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 61, après le mot : « assujetti, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu'il a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts.

19/09/2016 — Amendement N° CE78 au texte N° 3939 - Article 54 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout...

19/09/2016 — Amendement N° CE51 au texte N° 3939 - Article 31 bis (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

19/09/2016 — Amendement N° CE52 au texte N° 3939 - Article 31 quater A (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise...

07/06/2016 — Amendement N° 1128 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. de Courson

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

07/06/2016 — Amendement N° 934 au texte N° 3785 - Après l'article 6 C (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/06/2016 — Amendement N° 851 au texte N° 3785 - Article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5312‑13‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5312 13 2. – I. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obt...

07/06/2016 — Amendement N° 850 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

I. – Le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article...

07/06/2016 — Amendement N° 849 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

07/06/2016 — Amendement N° 848 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. de Courson

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 143‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». Exposé sommaire : En l'état, l'article L. 132‑23 du code des assurances prévoit le transfert du régime crée par la P...

07/06/2016 — Amendement N° 847 au texte N° 3785 - Article 33 bis (Non soutenu)
M. de Courson

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique » Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs année...